L’employeur doit avoir l’accord du salarié pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement.
La conclusion d’un accord collectif dans l’entreprise validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est également nécessaire.
Source : Service-Public.fr