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Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Quid de ce nouveau statut ?

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Peut devenir auto-entrepreneur toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle - salarié avec l’accord de l’employeur, retraité, étudiant, agent public sous certaines conditions, profession libérale dépendant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) - pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2014 :
- 82 200 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
- 32 900 euros HT pour les prestations de services.


Comment devenir auto-entrepreneur ?
Une déclaration d’activité auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) suffit. Vous pouvez également vous inscrire sur Internet :
- si vous souhaitez créer votre activité,
- si vous êtes déjà en activité commerciale ou artisanale et souhaitez adhérer à ce régime.
Une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers n’est pas obligatoire, mais néanmoins possible si vous le souhaitez : pour les commerçants à l’adresse www.cfenet.cci.fr ; pour les artisans à l’adresse www.cfe-metiers.com.


Et les charges sociales ?
Vous paierez des cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue :
- 14,1 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
- 24,6 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 23,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Mais, si vous n’encaissez rien, vous ne paierez rien, et vous ne cotiserez pas non plus...
Estimer le montant des charges sociales.

A noter, depuis 2011, la Contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations versées et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.
Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.


Quelles sont les obligations fiscales ?
Votre entreprise individuelle est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (cf. limites du chiffre d’affaires indiquées précédemment), et vous devez être en franchise de T.V.A. (pas de facturation ni de récupération de T.V.A.).
Vous serez soumis à l’impôt sur le revenu, et vous pourrez choisir entre deux modes d’imposition :
- le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) - vous serez alors exonéré de taxe professionnelle l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes,
- le calcul et le paiement de l’impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.



Pour en savoir plus...
Un numéro de téléphone dédié au régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place pour vous permettre de poser vos questions : 0811 90 00 99 (prix d’un appel local).
- Le site officiel de l’auto-entrepreneur.
- L'espace auto-entrepreneur de l’APCE
- Le site des CCI sur l’auto-entrepreneur

11/06/13 - Auto-destruction ?
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