emploi LR

Info Carrière

La charte Internet

La charte Internet

À l’heure où la plupart des salariés ont accès à Internet sur leur poste de travail, il peut être intéressant pour les entreprises d’en définir les modalités d’utilisation dans le cadre professionnel à travers une charte Internet. Zoom sur ce document non obligatoire, mais qui permet de se prémunir d’éventuelles dérives...

Qu’est-ce qu’une charte Internet ?
Une charte Internet est un document qui vise à informer les salariés sur les modalités d’usage de l’Internet dans le cadre de leur activité professionnelle : navigation à des fins privées, utilisation de la messagerie électronique personnelle, connexion à des forums, connexion à des chats, téléchargement de logiciels...
Il s’agit de définir pour les salariés les conditions d’accès à l’Internet et à tous les outils qui en dérivent pendant leur temps de travail, mais aussi de préserver la sécurité informatique de l’entreprise et de sécuriser ses données... Des sanctions peuvent éventuellement y être précisées. L’objectif d’un tel document est de fixer des règles au sein de l’entreprise, dans une perspective de transparence, de clarté et de progrès pour l’employeur et pour les salariés.

Une charte Internet est-elle obligatoire ?
Une charte Internet n’est obligatoire que lorsque l’entreprise met en place des dispositifs de contrôle permettant de collecter des données à caractère personnel. Dans ce cas, le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé (article L2323-32 du Code du travail), les salariés doivent en avoir connaissance, et une déclaration de ces dispositifs est nécessaire auprès de la CNIL. Si ces formalités ne sont pas accomplies, il sera légalement difficiler de détecter et de sanctionner les accros de Youtube ou de Facebook...

Quelle est la valeur juridique d’une charte Internet ?
Une charte Internet peut servir de référence en cas de conflit avec un salarié, mais sa valeur juridique est très inégale, car elle dépend des conditions de son élaboration. Aussi, le Forum des droits sur l’Internet rappelle que « seule une annexe au règlement intérieur peut, d’une part, offrir un dispositif lisible et connu de tous et, d’autre part, rendre ces dispositions applicables et fonder des sanctions effectives en cas de méconnaissance des règles fixées ».
La charte doit donc être soumise à l'inspection du travail. La procédure étant lourde, on évitera de citer des technologies précises (disquettes, clés usb...) afin de se prémunir contre l'obsolescence du texte.
À noter : l’employeur doit respecter le secret des correspondances privées ; néanmoins, tout ce qui n’est pas identifié comme « personnel » est réputé être professionnel, de sorte que l’employeur peut y accéder librement. Par conséquent, la charte Internet, par exemple, peut préciser le principe retenu pour différencier les e-mails professionnels des e-mails personnels.


Pour en savoir plus...
- Guide de la CNIL pour les employeurs et les salariés
- Un modèle de charte Internet
- Dossier « Relations du travail et Internet » : panorama législatif et jurisprudentiel sur le droit du travail et Internet publié par le Forum des droits sur l’Internet en 2006

Avec la contribution du cabinet biterrois Cilex, conseil et services pour le Correspondant Informatique et Libertés (CIL).


Partager cette info


Un Conseil RH

Réseau des CBEN

Réseau des CBEN

Vous accompagner , c’est notre métier! Depuis plus de 25 ans, les CBEN vous apportent des réponses RH sur-mesure sur l’ensemble du territoire

Lire la suite

emploi lr

Emploi LR est un média dédié à l'emploi, la formation et aux entreprises du Languedoc Roussillon. Il couvre les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées Orientales.
Il propose des services de recrutement aux entreprises régionales.