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Le bulletin de paie

Le bulletin de paie

Chaque salarié doit se voir remettre un bulletin de paie à l'occasion du versement de sa rémunération. Zoom sur le décryptage de ce document important qui doit être conservé sans limitation de durée, et sur les mentions obligatoires qui doivent y figurer...

Identification de l’employeur et du salarié
Sont obligatoires les éléments suivants :
- l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret [registre du commerce et INSEE]) ;
- le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective ; peuvent également apparaître l’ancienneté, le numéro de Sécurité sociale, le numéro de matricule interne) ;
- l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
- la convention collective applicable.

Informations sur la période écoulée
Sont obligatoires les indications relatives à la période et au nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour tout autre cause, et en mentionnant le(s) taux appliqué(s) aux heures correspondantes.
Doivent également figurer les dates de congé éventuellement pris durant la période considérée.

La rémunération brute
Les éléments composant la rémunération brute doivent indiquer le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, le montant de l’indemnité relative aux congés payés, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…).
C’est sur la base de la somme de tous ces montants que sera déterminé le salaire brut soumis à cotisations.

Détail des cotisations salariales
Les cotisations patronales ne figurent sur le bulletin de paie qu’à titre indicatif pour le salarié, puisque cette partie est à la charge de l’employeur en plus du salaire net à payer ; elle ne vient donc pas diminuer la rémunération effectivement perçue par le collaborateur.
La part salariale doit détailler la nature et le montant des retenues qui correspondent généralement aux éléments suivants :
- cotisations maladie : Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et Caisses régionales d’assurance maladie (assurances maladie, maternité, invalidité, décès) ;
- cotisations vieillesse : prestations principalement financées par les cotisations d’assurance vieillesse à la charge des employeurs et des salariés et gérées par la CNAVTS avec les CRAM et CPAM pour garantir notamment une pension de retraite aux assurés ;
- cotisations chômage, le régime d’assurance chômage étant géré par le Pôle emploi ;
- cotisations retraite : l’Arrco (Association des régimes de retraites complémentaires) est le régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés non cadres (et également des cadres au titre de la part de leur rémunération n’excédant pas le plafond de Sécurité sociale) ; l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) est le régime obligatoire des cadres portant sur la retraite et l’assurance décès complémentaire ;
- cotisations prévoyance : garanties complémentaires de prévoyance (maladie, incapacité, invalidité, décès) et/ou de retraite supplémentaire ;
- cotisation AGFF ARRCO (l’AGFF est l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) ;
- cotisations CSG (cotisation sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : créées pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale.

La rémunération nette
Le salaire net correspond au salaire brut auquel il faut enlever la somme des cotisations sociales et fiscales, ainsi que les montants non soumis à cotisations (remboursement de frais professionnels, participation de l’employeur aux frais de transport, de repas, etc.).
Peut s’y ajouter, le cas échéant, l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires mise en place par la loi TEPA au 01/10/2007.
La mention du montant du salaire net, donc effectivement perçu par le salarié, est également obligatoire.
Attention : le « net imposable » correspond à la rémunération brute moins le total des cotisations salariales plus la cotisation « CSG/CRDS non déductible ». C’est ce montant, légèrement supérieur au « net à payer », qu’il faut déclarer à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

Durée de conservation illimitée
Le bulletin de salaire doit également faire clairement apparaître une mention invitant le salarié à conserver ce document sans limitation de durée.

À noter : le bulletin de salaire peut être remis en main propre ou envoyé par voie postale. Il peut également être envoyé sous forme électronique, avec l’accord du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Pour en savoir plus...
Les fiches du site du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique :
- sur les mentions obligatoires
- sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires
Taux et assiettes des charges au 1er janvier 2010 sur le site Net-Iris.fr.
Informations complémentaires sur la CSG et la CRDS sur le site Service-public.fr

Texte de référence
Article R3243-1 du Code du travail


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