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La vidéosurveillance sur le lieu de travail

La vidéosurveillance sur le lieu de travail

Les entreprises ont de plus en plus souvent recours à des systèmes de vidéosurveillance, généralement pour veiller à la sécurité des stocks et des locaux. Mais des dérives sont possibles en matière de vie privée et de contrôle du travail des salariés. Zoom sur les précautions à prendre lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail, ou lors d’une régularisation d’urgence si votre matériel est déjà installé...

Lieu public ou lieu privé ?
Les démarches à effectuer sont différentes selon que le lieu de travail accueille ou pas du public :
- dans le cas d’un lieu public ou accueillant du public, seule une autorisation préfectorale est nécessaire dès lors qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques - dans ce cas, l’installation est encadrée par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l’Intérieur du 22 octobre 1996 ;
- dans le cas d’un lieu non ouvert au public, seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire, dès lors que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques, comme le prévoit la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le dispositif doit donc être déclaré au préalable à la CNIL lorsque le système d’enregistrement vidéo fait appel à des moyens informatiques : surveillance vidéo IP, stockage des images sur support numérique, etc.

Biométrie : attention...
Si le système s’accompagne d’un dispositif biométrique (reconnaissance faciale, analyse comportementale…), il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur a le droit de surveiller ses salariés durant leur temps de travail en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Mais avant l’installation d’un tel dispositif, il est obligé d’en informer les employés, de suivre la procédure de consultation du comité d’entreprise lorsque ce dernier existe, et de respecter les articles L4321-1, L121-8 et L2323-32 du code de travail.
En outre, les salariés et les visiteurs doivent avoir connaissance de l’existence de ce dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant, via un affichage visible à l’entrée de l'établissement concerné par le dispositif de vidéosurveillance.
Consultez le guide méthodologique pour respecter les obligations légales en matière de vidéosurveillance réalisé par le Cabinet CILEX, spécialiste du Correspondant Informatique et Libertés .

Que vérifie la CNIL ?
Sur la base du formulaire de déclaration normale de la CNIL renseigné par l’employeur, la CNIL vérifie l’application du principe de proportionnalité, la mise en œuvre du dispositif devant s’effectuer « de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi ».
Seront également pris en compte le nombre, l’emplacement, l’orientation, les fonctionnalités et les périodes de fonctionnement des caméras, ou la nature des tâches accomplies par les personnes devant être soumises à la vidéosurveillance.

Que faire des images enregistrées ?
La visualisation des images enregistrées doit être limitée aux seules personnes habilitées à cet effet, dans le cadre de leurs fonctions, donc spécifiquement formées.
Les images enregistrées ne doivent pas être conservées plus d’un mois. Cette gestion peut être prévue dans le paramétrage du système mis en place.

Pour en savoir plus...
- Guide de la CNIL pour les employeurs et les salariés

Source : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article//la-videosurveillance-sur-les-lieux-de-travail/


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