Rappel du contexte
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue fixe les critères d’appréciation de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité.
Il décrit également les obligations des organismes financeurs de la formation professionnelle (Opca, Opacif, État, régions, Pôle emploi, Agefiph…) ainsi que le rôle du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) dans la démarche d’amélioration de la qualité des formations.
Les organismes financeurs de la formation professionnelle doivent :
- inscrire sur un catalogue de référence les prestataires répondant aux critères de qualité ;
- mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public des informations relatives aux outils méthodologiques et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées ;
- veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire et à l’innovation des moyens mobilisés ;
- vérifier que les tarifs pratiqués sont cohérents avec l’offre du marché s’assurer de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait (pour les Opca et les Opacif).

6 critères d’appréciation de la qualité des formations
Les critères de qualité d’une action de formation définis par les articles R. 6316-1 à R. 6316-4 intégrés dans le Code du travail par le décret du 30 juin 2015 précédemment cité sont les suivants :
- l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations ;
- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

21 indicateurs définis par les Opca
Les 20 Opca ont décliné les 6 critères en 21 indicateurs accompagnés d’« éléments de preuves » que les organismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi et le décret.
« À partir de ces éléments de preuves, assortis des éventuelles informations complémentaires qu’il jugerait nécessaire, chaque Opca procédera au référencement des organismes de formation pour aboutir à la publication, le 1er janvier 2017, de son catalogue de référence », précise le Fonds d’assurance formation du Travail temporaire (FAF-TT). Les organismes de formation labellisés par le Cnefop auront un accès simplifié au référencement parce qu’ils bénéficient d’une présomption de qualité.
Dès le 1er janvier 2017, les Opca, associés à d’autres financeurs de formations relevant du décret du 30 juin 2015 (Pôle emploi, régions…), proposeront aux organismes de formation un outil dématérialisé de recueil des informations nécessaires à leur référencement. Cet outil leur permettra de ne saisir qu’une seule fois ces informations, qui seront accessibles à l’ensemble des financeurs adhérant au projet.
Télécharger les 21 indicateurs déclinés selon les 6 critères de qualité

Sources : FAF-TT, www.moncompteformation.gouv.fr