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Fiche Formation

Formation immobilier montpellier 2 jours : Fiabiliser mandat et promesse de vente + déontologie


Organisme de Formation : Contactez Le Carré RH

Contact

Véronique Villette : 06 52 16 66 90 v.villette@lecarrerh.fr


Objectif de la formation

A l'issue de cette formation, le stagiaire saura : ? Sécuriser la signature et la rédaction des mandats et des promesses de vente ; ? Intégrer la loi ALUR et la loi Macron dans sa pratique ; ? Repérer et anticiper les risques ; ? Protéger son droit à rémunération ? Intégrer les règles issues du Code de la Déontologie ; ? Connaître les sanctions applicables en cas d'infraction ; ? Comprendre le rôle de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. METHODE PEDAGOGIQUE - Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques ; - Analyse de mandats, de compromis et de promesses unilatérales de vente ; - Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires. Informations complémentaires : - Cette formation est à jour de la loi ALUR, loi Macron et de la réforme du droit des obligations. - Formation conforme à l'obligation de formation continue des agents immobiliers. INTERVENANT Formateur spécialisé en droit de l’immobilier Attestation de formation remise à l'issue conforme au nouveau décrêt pour les professions immobilières (fev 2016)


Programme - Déroulement de la formation

1. Fiabiliser le mandat de vente
2. Sécuriser la conclusion du mandat

Surveiller les points essentiels à l'établissement du mandat : les pouvoirs et la capacité du client, la désignation du bien à vendre, les informations à communiquer au client.

Détenir un mandat régulier : les mentions obligatoires du mandat, les plans d’action, le plafonnement de la clause pénale, la durée, la faculté de résiliation.

Signer un mandat : les particularités du mandat conclu à distance et le nouveau mandat conclu hors établissement.

3. Sécuriser l'exécution du mandat

Accomplir les obligations pesant sur l'agent immobilier : l'obligation de se renseigner et l'obligation d'informer, les moyens de preuve, la publicité.

Identifier les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier, savoir réagir face à un refus de vendre du client.

Garantir la rémunération de l'agent immobilier : la pratique du bon de visite, intégrer une période d'exclusivité, le transfert de la charge d’honoraires.

4. Fiabiliser les promesses de vente
5. Les points à surveiller dans toutes les promesses

Réunir et intégrer les annexes aux promesses : le dossier de diagnostic technique, en cas d'occupation du bien, en présence de servitudes.

Insérer et rédiger des conditions suspensives : l'obtention d'un prêt, d’obtention d’autorisation de construire, en cas de vente en cascade.

Adapter la promesse aux situations particulières : en cas de projet de construction proche, en cas d’entrée en jouissance différée et anticipée du bien, en cas d’occupation du bien.

Purger le délai de rétractation de l'acquéreur et les droits de préemption : modalités, conseil de rédaction.

Savoir réagir face à une difficulté d'exécution : en cas de détérioration ou de destruction du bien, en cas de refus de signer l'acte authentique de vente.

Protéger son droit à rémunération : l'adéquation des termes du mandat et du compromis, la modification de la charge des honoraires.

6. Les points à surveiller dans chaque type de promesses

Intégrer les particularités des promesses de vente de lot de copropriété : les annexes et diagnostics propres à la vente d'un lot de copropriété, les nouveaux documents à fournir, la clause relative aux charges de copropriété et les travaux.

Éviter les pièges de la VEFA : les particularités du contrat de réservation, les mentions obligatoires, conseils de rédaction.

Assimiler les particularités d'une vente d'immeuble de moins de 10 ans : rappel de la loi SPINETTA, les documents à annexer, l'assurance dommage-ouvrage et la RCP des constructeurs.

Conclure une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir : différencier le terrain hors et dans un lotissement, les particularités de la désignation du terrain.

7 . Module Déontologie métier de l’immobilier
Durée : 2 heures

Connaître les règles de déontologie

Vis-à-vis des clients : la confidentialité des données personnelles, la protection des intérêts du client, l'obligation général d'information, la transparence des relations d'affaires, la lutte contre le blanchiment d'argent.

Vis-à-vis des confrères et collaborateurs : la confraternité, obligation de respecter et de faire respecter la réglementation, l'éthique professionnelle.

Appréhender le rôle de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières pour le respect des règles de déontologie

La composition et l'organisation de la Commission.

Les sanctions pouvant être prononcées par la Commission

Les recours contre les décisions de la commission.



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Résumé de la formation

Formation immobilier montpellier 2 jours : Fiabiliser mandat et promesse de vente + déontologie

  • Durée : 14 heures
  • Type de formation : Formation en centre
  • Lieu de la formation : Hérault - Montpellier
  • Public : Négociateurs immobilier, Agents commerciaux immobiliers, collaborateurs et gérant d’agence immobilière - Transaction
  • Prérequis : aucun
  • Validation : Attestation
  • Financement(s) possible(s) :
    - Compte personnel de formation
    - Congé individuel de formation
    - Droit individuel de formation
    - Entreprise
    - OPCA
    - Plan de formation
    - Pôle Emploi
    - Autofinancement
  • Effectif : 2 à 8 pa
  • Prix (Euros) : 580
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