Trouver une actualité en Occitanie

Source : APCE et PME.Service-public.fr

La loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique a assoupli les conditions de cumul d’un poste dans la fonction publique et d’une activité non salariée. Désormais, les fonctionnaires travaillant à temps plein et créateurs d’entreprise peuvent cumuler ces deux statuts pendant deux ans - au lieu d’un jusqu’à présent -, avec prolongation possible d’un an maximum.
Par ailleurs, ils peuvent solliciter un service à temps partiel pour création d’entreprise. Le cumul est alors possible pendant une durée d’un an et peut être prolongé de un an au plus.
Enfin, les fonctionnaires à temps partiel inférieur à 70 % de la durée légale de travail - contre 50 % auparavant - peuvent exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si leur activité n’est pas incompatible avec leurs obligations de service et si elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public. ...