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Après la pause estivale, état des lieux rapide de quelques changements intervenus au niveau social depuis le 1er juillet dernier...

Revalorisation des allocations d’assurance chômage
Depuis le 1er juillet 2017, l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %. À cette date, le montant minimum de l’ARE est passé à 28,86 € par jour (contre 28,67 € par jour précédemment). La partie fixe du montant journalier de l’ARE s’élève désormais à 11,84 € (contre 11,76 € précédemment). Quant à l’allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation, elle est passée de 20,54 € à 20,67 € par jour.

Renforcement de la lutte contre le travail détaché illégal
Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d’ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du détachement. En cas d’accident de travail d’un salarié détaché, de nouvelles mentions devront apparaître dans la déclaration d’accident (notamment nom ou raison sociale, et coordonnées téléphoniques de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié).

Nouvelle répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Un arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de 14 901 communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a établi la nouvelle liste en vigueur au 1er juillet 2017. Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées des charges patronales et bénéficient d'exonérations fiscales. Consulter le périmètre des ZRR désormais en vigueur sur le site du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ...

Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle
Depuis le 1er juillet 2017, le calcul des cotisations est effectué sur la base du salaire brut sans les abattements (20 % ou 25 % selon les professions). Auparavant, l’assiette prise en compte était le salaire brut, diminué d’un abattement pour frais professionnels et plafonné.

Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial
Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s’applique à tous les secteurs d’activité (sauf les prestations de services à la personne), et porte notamment sur la protection sociale, l’embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés, la suspension du contrat.

Baisse du taux de cotisations de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé à 0,15 % (contre 20 % auparavant) en raison de la baisse des procédures collectives d’entreprises. Uniquement supportée par l’employeur, la cotisation AGS finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.

Source : Service-public.fr