Suite du zoom précédent avec les nouvelles mesures prises au niveau national mais aussi régional concernant les salariés et les entreprises face à l’épidémie du coronavirus COVID-19…

Documents obligatoires à présenter quand on se déplace
En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, une attestation de déplacement dérogatoire doit être complétée avant tout déplacement et être présentée en cas de contrôle.
Les professionnels doivent utiliser un justificatif de déplacement professionnel.
Télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel sur le site du ministère de l’Intérieur

Mesures prises au niveau national
Catégories d’établissements fermés au public
Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, 11 catégories d’établissements ont l’interdiction d’accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020.
Cf. arrêté du 15 mars 2020 complétant celui du 14 mars 2020 - JO du 16 mars

Modalités d’organisation du travail
Le ministère du Travail précise les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et du président de la République du lundi 16 mars.

Mesures immédiates de soutien aux entreprises
Elles sont récapitulées sur une page dédiée sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

Adoption du projet de loi de finances rectificative
Le jeudi 19 mars 2020, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Présenté par le gouvernement dans le contexte de l’épidémie de coronavirus COVID-19, le projet de loi contient les ouvertures de crédits nécessaires pour gérer l’épidémie. Il crée ainsi une mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 6,25 milliards d’euros, pour financer le dispositif exceptionnel de chômage partiel et le fonds de solidarité en faveur des entreprises.
Il instaure également une garantie bancaire de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros, pour garantir les emprunts contractés pour leurs besoins de trésorerie par les entreprises non financières à compter du 16 mars 2020.
Accéder au dossier législatif

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire
Afin de limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, qui affecte particulièrement les intermittents du spectacle (artistes interprètes et saisonniers) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
- le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.
Le ministre de la Culture étudiera par ailleurs, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.
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Reports d'échéances fiscales ou sociales pour les professionnels
Les employeurs et les professions libérales peuvent se connecter à leur espace : urssaf.fr et signaler leur situation via la rubrique : « Une formalité déclarative »/ « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il leur est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/min + prix appel).
Les travailleurs indépendants artisans, commerçants peuvent joindre l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ou par courriel sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

Mesures prises au niveau régional
La DIRECCTE Occitanie met à la disposition des entreprises une adresse mail dédiée pour poser leurs questions : oc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr, donne des informations sur le recours à l’activité partielle en Occitanie et les coordonnées des services par département, et propose un document récapitulant les mesures d’accompagnement en Occitanie, ainsi que les contacts utiles dans les services de l’État.

La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a mis en place un numéro d’appel unique et gratuit : 0800 31 31 01 afin de guider les entreprises vers l’aide la mieux adaptée à leurs difficultés, ainsi qu’un certain nombre de mesures :
d’une part dès le mercredi 11 mars :
- renforcement du fonds de garantie et de prêts de la Région pour soutenir la trésorerie des entreprises : 13 M€ ;
- gel des avances remboursables pour le 1er semestre ;
- mise en place d’un plan de continuité du service public pour lequel les paiements et l’aide aux entreprises sont les priorités ; 
- absence de pénalités de paiement aux entreprises en marché avec les services régionaux en cas de retard ou de livraison incomplète ; 
- maintien voire augmentation des acomptes versés pour les manifestations reportées ; 
- exonération de loyers pour les trois prochains mois pour l’ensemble des entreprises hébergées dans les bâtiments régionaux (pépinières d'entreprises, Réalis, La Cité...) ; 
- soutien des entreprises de transport routier scolaire impactées par la suspension des services liO, afin d'éviter la mise en œuvre de chômage partiel. Les services non exécutés par les transporteurs régionaux seront rémunérés sur la base de l'intégralité des charges fixes intégrant notamment les salaires ;
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d’autre part le vendredi 20 mars :
- création d’un fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés : 25 M€ en mars et renouvelé en avril ;
- élargissement et assouplissement des aides aux entreprises en difficultés de + 10 de salariés : 10 M€ ;
- création d’un fonds de garantie bancaire avec BPI : 5 M€ avec effet de levier pour 100 M€ de prêts de trésorerie auprès des banques ;
- mise en œuvre d’un prêt rebond à taux 0% pour renforcer les fonds propres des entreprises en concertation avec les banques : 8 M€ et effet levier de 55 M€ ;
- mise en place du dispositif « Former plutôt que licencier » qui ouvre le financement de la formation aux salariés : 4 M€ ;
- mise en place d’un fonds de secours aux secteurs associatif, culturel, sportif, de l’économie sociale et solidaire et de la politique de la ville : 5 M€.
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Dans toute l’Occitanie, chaque CCI territoriale a mis en place une cellule de crise pour être au plus près des entreprises de son département : voir la liste

Consulter les questions-réponses mises en ligne sur le site du gouvernement et actualisées régulièrement : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Pour toute information générale sur le coronavirus, le numéro vert national est accessible 24h/24 au 0800 130 000 (appel gratuit). En cas de symptômes médicaux, le bon réflexe est toujours d’appeler le 15 avant tout déplacement.