Coronavirus COVID-19 : quelles mesures pour les salariés et pour les entreprises - suite ?
Suite du zoom précédent avec les nouvelles mesures prises au niveau national mais aussi régional concernant les salariés et les entreprises face à l’épidémie du coronavirus COVID-19…
Documents obligatoires à présenter quand on se déplace
En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, une attestation de déplacement dérogatoire doit être complétée avant tout déplacement et être présentée en cas de contrôle.
Les professionnels doivent utiliser un justificatif de déplacement professionnel.
Télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel sur le site du ministère de l’Intérieur
Mesures prises au niveau national
Catégories d’établissements fermés au public
Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, 11 catégories d’établissements ont l’interdiction d’accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020.
Cf. arrêté du 15 mars 2020 complétant celui du 14 mars 2020 - JO du 16 mars
Modalités d’organisation du travail
Le ministère du Travail précise les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et du président de la République du lundi 16 mars.
Mesures immédiates de soutien aux entreprises
Elles sont récapitulées sur une page dédiée sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.
Adoption du projet de loi de finances rectificative
Le jeudi 19 mars 2020, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Présenté par le gouvernement dans le contexte de l’épidémie de coronavirus COVID-19, le projet de loi contient les ouvertures de crédits nécessaires pour gérer l’épidémie. Il crée ainsi une mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 6,25 milliards d’euros, pour financer le dispositif exceptionnel de chômage partiel et le fonds de solidarité en faveur des entreprises.
Il instaure également une garantie bancaire de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros, pour garantir les emprunts contractés pour leurs besoins de trésorerie par les entreprises non financières à compter du 16 mars 2020.
Accéder au dossier législatif
Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire
Afin de limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, qui affecte particulièrement les intermittents du spectacle (artistes interprètes et saisonniers) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
- le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.
Le ministre de la Culture étudiera par ailleurs, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.
Télécharger le communiqué de presse
Reports d'échéances fiscales ou sociales pour les professionnels
Les employeurs et les professions libérales peuvent se connecter à leur espace : urssaf.fr et signaler leur situation via la rubrique : « Une formalité déclarative »/ « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il leur est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/min + prix appel).
Les travailleurs indépendants artisans, commerçants peuvent joindre l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ou par courriel sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ...