Source : PME.Service-Public.fr
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Fin de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires
À partir du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires sont soumises aux cotisations sociales.
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 2) met fin aux exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires. Seules sont maintenues les exonérations patronales dans les très petites entreprises (TPE) de 19 salariés et moins. ...
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