Fin des 39 heures dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
Les négociations sur les heures supplémentaires entre les employeurs et les syndicats de l'hôtellerie et de la restauration n'ont pas abouti. Le Conseil d'Etat a donc suivi les conclusions du commissaire au gouvernement du 9 octobre qui préconisait l'annulation de l'accord relatif aux 39 heures de travail hebdomadaire dans le secteur.
L'actualité
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 18 octobre dernier, ayant pour effet d'annuler les dispositions réglementaires fixant à 39 heures la durée légale du temps de travail dans l'ensemble des cafés, restaurants et hôtels de France, contraignant ces derniers à se convertir aux 35 heures.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé que sa décision avait une portée rétroactive. En clair, chacune des heures travaillées depuis le 1er janvier 2005, en plus des 35 heures hebdomadaires, devra être payée au tarif de l'heure supplémentaire.
Ce qui existait
Un accord avait été conclu en juillet 2004 par le patronat et trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC) sur l'application des 35 heures dans la profession. Les parties avaient alors trouvé un terrain d'entente prévoyant le maintien des 39 heures sans indemnisation des heures supplémentaires, mais en contrepartie d'une sixième semaine de congés payés, d'une hausse du salaire minimum et de deux jours fériés supplémentaires pour les salariés.
Le secteur de l'hôtellerie-restauration en France
Le secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques en France c'est :
- 99 621 restaurants,
- 46 676 cafés,
- 27 629 hôtels,
- 3 166 autres (traiteurs, restaurants d'entreprises...) ;
Source : Les Comptes des Services en 2003, INSEE-EAE 2002, Insee 2004. Cf. http://www.insee.fr/fr/ffc/fichesect/pdfservice/fic55a.pdf.
Le secteur de l'hôtellerie-restauration en Languedoc-Roussillon
L'activité de ce secteur est fortement liée à la saison, comme le montre une étude publiée par l'INSEE, en septembre 2006, dans le numéro 7 de Repères Synthèse, où il est indiqué que " selon la saison, le tourisme génère entre 30 000 et 74 000 emplois en Languedoc-Roussillon. "
Sont donc concernés par cette information, en Languedoc-Roussillon, sur une année :
