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Cette immatriculation reste gratuite.

Rappel : les professionnels libéraux exerçant leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

Source : Service public.fr

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, étaient dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB).

Depuis le 19 décembre 2014, ils sont dans l’obligation de le faire (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité.

Pour les commerçants et artisans en activité en tant qu’auto-entrepreneurs, la demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°15260*01 (R CMB micro-entrepreneur) avant le 19 décembre 2015 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel (cf. liste des CFE selon la nature de l’activité professionnelle). ...