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Circulaire décrivant les règles d’éligibilité et d’indemnisation de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
L’allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une nouvelle forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l’Unédic, distinct de l’allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE).
L’ATI est instituée au bénéfice des travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, prononcé conformément à l’article L. 5424-25 à compter du 1er novembre 2019.
Cette allocation obéit à des règles d’éligibilité et d’indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont décrites dans cette circulaire.
Cette circulaire précise également les règles de coordination entre l’allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi - ARE, et allocation de solidarité spécifique - ASS).
Télécharger la circulaire n°2019-13

Les nouvelles règles issues du décret du 26 juillet entrant en vigueur au 1er avril 2020 feront l’objet d’une nouvelle circulaire qui sera publiée à la même date.

Dans le sillage du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, l’Unédic a rédigé, le 1er novembre, deux circulaires : l’une portant sur les nouvelles règles entrant en vigueur au 1er novembre 2019, l’autre dédiée aux travailleurs indépendants en cessation d’activité bénéficiant de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Circulaire sur les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er novembre 2019
Le décret n° 2019-797, publié au journal officiel du 28 juillet 2019, abroge, au 1er novembre 2019, l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
Le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 fixe désormais la règlementation relative aux modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et aux contributions d’assurance chômage.
Les dispositions du décret, applicables jusqu’au 1er novembre 2022, entrent partiellement en application le 1er novembre 2019, la mise en œuvre de l’ensemble des mesures étant fixée au 1er avril 2020.
Cette circulaire décrit les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2019 et aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Ces nouvelles dispositions modifient notamment la durée minimale d’affiliation dont l’allocataire doit justifier pour bénéficier d’une ouverture de droits ou d’un rechargement de ses droits.
Elles instaurent également un dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et fixent certaines modalités de mise en œuvre de l’ouverture du régime d’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et aux travailleurs indépendants.
Cette circulaire est organisée en 15 fiches techniques :
Fiche 1 : Conditions d’attribution
Fiche 2 : Détermination de l’allocation journalière
Fiche 2 bis : Salariés démissionnaires
Fiche 3 : Durée d’indemnisation
Fiche 4 : Point de départ de l’indemnisation
Fiche 5 : Paiement de l’allocation
Fiche 6 : Droits rechargeables à l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Fiche 7 : Cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle salariée
Fiche 8 : Aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Fiche 9 : L’allocation d’aide au retour à l’emploi versée au cours d’une formation
Fiche 10 : Périodes de suspension du contrat de travail et de la relation de travail des trois fonctions publiques
Fiche 11 : Activités professionnelles non déclarées
Fiche 12 : Prestations indues
Fiche 13 : Demande d’allocations et information du salarié privé d’emploi
Fiche 14 : Entrée en vigueur
Annexe aux fiches 7 et 8 : Notion d'activité professionnelle
Télécharger la circulaire n°2019-12 ...