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Source : Pôle Emploi

Le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 a créé une aide de l’État pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise [VIE] ou bénéficiant d’une Convention industrielle de formation par la recherche [CIFRE]) dépasse le seuil de 4 % de leur effectif annuel moyen.
Les employeurs éligibles à cette aide recevront un courrier fin août leur permettant de formaliser leur demande, qui devra être retournée signée à Pôle emploi services avant le 30 septembre 2012, accompagnée de la copie du bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage et d’un justificatif de coordonnées bancaires.
Les employeurs n’ayant pas reçu ce courrier et estimant être éligibles à cette aide peuvent formuler une demande avant le 30 septembre 2012, auprès de : Pôle emploi services – TSA 80105 – 92891 Nanterre cedex 9, accompagnée :
- de la copie de son bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage de l’année ;
- d’un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC IBAN ;
- d’une déclaration sur l’honneur attestant être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ou d’assurance chômage. ...