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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Cette loi prévoit notamment de :

- faciliter le travail du dimanche en permettant aux maires d’autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an (contre cinq actuellement) sur la base d’une compensation salariale d’au moins 30% pour les salariés concernés et d’éventuelles contreparties prévues par des accords d’entreprise (articles 241 à 257) ;

- créer des zones touristiques internationales où le travail le dimanche mais aussi en soirée jusqu’à minuit sera possible toute l’année avec également un système de compensation salariale pour les salariés (articles 241 à 257) ;

- développer l’actionnariat salarié et simplifier l’épargne salariale ; ...

- réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit (huissiers, notaires...) et faciliter l’installation de nouveaux arrivants titulaires des diplômes requis (articles 51 à 66) ;

- prévoir des pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail en matière de salariés détachés (article 280) ;

- créer le statut de défenseur syndical dont la mission est d’assister et de représenter salarié ou employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale (article 258) ;

- obliger les conseillers prud’homaux à suivre une formation (article 258).

Source : Service-public.fr