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Le jeudi 23 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Suite à la décision favorable du Conseil constitutionnel, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été promulguée le mardi 18 août au Journal officiel. Zoom sur ses principales dispositions...

 

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » comporte un ensemble de dispositions visant à :

- améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social (création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles destinée à représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés, extension du champ de la délégation unique du personnel, valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes aux élections professionnelles, regroupement des informations et consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise, etc.) ;

- sécuriser les parcours professionnels et favoriser le retour à l’emploi (mise en œuvre d’une méthode et d’un calendrier destinés à aboutir à la mise en place, à compter du 1er janvier 2017, d’un « compte personnel d’activité », définition des missions de service public de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA –, adaptation des contrats aidés et des contrats de professionnalisation pour certains bénéficiaires, possibilité de renouveler deux fois les CDD ou les contrats de mission – au lieu d’une seule fois auparavant – sans remise en cause de leur durée maximale, inscription dans la loi du « CDI intérimaire », etc.) ; ...

- encourager l’activité professionnelle par la création de la « prime d’activité » destinée à inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime d’activité se substituera, à compter du 1er janvier 2016, à la prime pour l’emploi (PPE, supprimée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 « de finances rectificative pour 2014 ») et au volet « activité » du RSA ;

- conforter le régime d’assurance chômage de l’intermittence, en consacrant, dans le Code du travail, l’existence de règles spécifiques d’indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle et en fixant le cadre de négociation de ces règles.

La loi comporte également des dispositions visant à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité en supprimant la fiche de prévention des expositions et en permettant aux employeurs d’utiliser des référentiels de branche pour identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés.

Elle ouvre aussi la possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle, selon des modalités qui seront précisées par décret.

Source : ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social