Loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

La loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise a été votée le 21 avril dernier. Elle remplace l'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui instituait le contrat première embauche (CPE). Avec ces nouvelles mesures, le gouvernement a pour objectif de " faciliter la professionnalisation et l'entrée dans la vie active des jeunes les plus éloignés de l'emploi ".

La loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise ne comporte qu'un seul article.

Le texte prévoit d'accorder une aide de l'État à tout employeur qui signera un CDI, à temps plein ou à temps partiel :

  • avec des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
  • avec des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
  • avec des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).



    L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.



    Le montant de l'aide, qui sera fixé par décret, s'élèverait à 400 euros par mois la première année, 200 euros la seconde.



    Par ailleurs, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus qui connaît des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle peut bénéficier, s'il le demande, d'un accompagnement personnalisé via le " contrat d'insertion dans la vie sociale ". Cet accompagnement sera assuré au sein des missions locales ou PAIO par un référent qui établira avec le demandeur, dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat, un parcours d'accès à la vie active. En fonction de la situation et des besoins du jeune, sera proposée l’une des quatre voies suivantes :

  • un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;
  • une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;
  • une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
  • une assistance renforcée dans la recherche d'emploi ou la démarche de création d'entreprise, apportée par l’un des organismes du service public de l’emploi.



    En cas de reprise d'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.



    Pour en savoir plus

    Loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.

    Fiche pratique du contrat " Jeunes en entreprise " sur le site du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Formation professionnelle. ...

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