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Le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis de moins de 21 ans.

Sont concernés les jeunes ayant conclu en qualité d’apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, et âgés de moins de 21 ans à la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage.

Cette aide forfaitaire, versée par l’État au titre de la campagne d’apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros, versée une seule fois, cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, donc non incluse dans les ressources prises en compte pour les droits aux prestations sociales.

Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par une chambre consulaire, et suppose que l’apprenti communique un certain nombre d’informations à l’Agence de services et de paiement (ASP) en charge de la gestion de cette aide, qui contactera les apprentis éligibles. ...

Ces derniers pourront faire leur demande soit par Internet, soit par courrier :
- par Internet, avant le 1er juin 2017 lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2016, avant le 1er novembre 2017 lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2017 ;
- par courrier postal, avant le 16 juillet 2017 lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2016, avant le 15 décembre 2017 lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2017.

Consulter le décret n° 2017-267 du 28 février 2017

Source : Légifrance