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La convention du 14 avril 2017 concernant l’assurance chômage a reçu l’agrément du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017.
Les règles de la convention d’assurance chômage 2017 retranscrivent l’accord signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, qui poursuit un double objectif : inciter les demandeurs d’emploi à la reprise rapide d’un emploi durable, et engager le désendettement de l’Assurance chômage pour en garantir la pérennité.

La convention d’assurance chômage 2017 entrera progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017, et modifie, pour une durée de trois ans, plusieurs paramètres de l’assurance chômage, comme le niveau de cotisations patronales, les conditions d’affiliation au régime, la formule de calcul des allocations et les règles d’indemnisation des seniors.

Ainsi, une hausse exceptionnelle globale et temporaire de la cotisation patronale de 0,05% a été consentie, et entrera en vigueur dès le 1er octobre.

Par ailleurs, les surcotisations sur les CDD pour surcroît temporaire d’activité instaurées en 2013 sont supprimées.  ...

Du côté des demandeurs d’emploi, c’est à partir du 1er novembre 2017 que se mettront en place un certain nombre de nouveautés parmi lesquelles :
- la correction du calcul de l’allocation, des conditions d’affiliation identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail), le raccourcissement à 150 jours au maximum du différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supralégales de rupture de contrat de travail ;
- l’entrée progressive dans la filière seniors avec une durée d’indemnisation maximale de 24 mois jusqu’à 53 ans, de 30 mois à 53-54 ans, et enfin de 36 mois à partir de 55 ans, tandis que l’accès à la formation est encouragé avec un rajout éventuel de 500 heures sur le compte personnel de formation (CPF).

L’application de la convention sera suivie par un comité de pilotage réuni chaque année, qui pourra proposer de supprimer ou de modifier certaines dispositions de la convention au vu des résultats obtenus.

Source : Unédic