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Source : APCE

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut du stagiaire a instauré de nouveaux droits concernant les stagiaires.
Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, apporte les précisions suivantes concernant :
- le volume pédagogique du cursus de formation : celui-ci est de 200 heures au minimum par année d’enseignement ;
- le montant de la gratification, qui est désormais fixé à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale jusqu’au 1er septembre 2015 ;
- les mentions obligatoires devant figurer dans la convention de stage (durée hebdomadaire de présence effective, autorisations d’absence, accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant, prise en charge éventuelle des frais de transport...) ;
- les informations concernant le stagiaire devant figurer sur le registre unique du personnel ;
- l’obligation pour les organismes d’accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants.
Ces nouvelles dispositions concernent les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014.
Pour les conventions qui seront signées à partir du 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. ...