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La date limite de paiement de la cotisation complémentaire correspond à celle de déclaration des facteurs de pénibilité, soit la DSN :
- due au titre de décembre pour les salariés dont le contrat demeure en cours à la fin de l’année civile ;
- due au titre de la paie effectuée au titre de la fin du contrat de travail, pour les salariés dont le contrat se termine en cours d’année.

Concernant les entreprises non utilisatrices de la DSN, la date limite de paiement reste fixée au 31 janvier de l’année suivante (quelles que soient les périodes et durées de travail).

Source : Urssaf

Les dépenses au titre de l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité (cf. le dossier d’Emploi LR sur le compte personnel de prévention de la pénibilité), créé depuis le 1er janvier 2015 et devant permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’acquérir des points, sont prises en charge par un fonds financé par les cotisations des entreprises. Deux cotisations sont prévues : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité (même s’ils sont en deçà des seuils d’exposition). Son taux est fixé à 0,01 %. Elle s’appliquera à partir des rémunérations versées après le 1er janvier 2017.

La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Son taux est fixé :
- pour les années 2015 et 2016 à 0,10 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période ;
- 0,20 % à compter de l’année 2017. ...