Source : SVP
Précisions sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Un arrêté du 24 août 2020 publié au JO du 26 août fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage à défaut de recommandations de France compétences et de leur fixation par la commission paritaire nationale de l’emploi ou de branche dans les délais impartis (articles D6332-78-1, D6332-78-2 et D6332-79 du Code du travail).
En annexe de l’arrêté, on retrouve une liste des formations concernées avec le niveau de prise en charge associé.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 27 août 2020, et viennent notamment compléter deux décrets parus au Journal officiel du 25 août :
- le décret n°2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis ;
- le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis des personnes en recherche de contrat d’apprentissage. ...
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