Le président de la République a annoncé un déconfinement en quatre étapes, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département. Celle du 9 juin, la troisième, prévoit un couvre-feu repoussé à 23h, la réouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport, ainsi que l'assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises. La quatrième et dernière étape programmée le 30 juin et sonnant la fin du couvre-feu a finalement été avancée au 20 juin, au regard de l'amélioration de la situation sanitaire sur l'ensemble du territoire métropolitain. Qu’en est-il des mesures définies pour accompagner les entreprises ?
Mesures que prévoit la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Cette loi promulguée le 31 mai 2021 et publiée au Journal officiel du 1er juin 2021 organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Retenons notamment que le texte prolonge et adapte jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures prises pendant la crise par ordonnances (par exemple, sur les contrats de travail courts).
En matière de congés payés, le nombre de jours que peuvent imposer sans préavis les employeurs au titre de la crise sanitaire est porté de 6 à 8. Cette dérogation au droit du travail a été prévue à l’origine par une ordonnance du 25 mars 2020, prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Pour les agents publics, la dérogation à l’application du délai de carence en cas d’infection par la Covid-19 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.
Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances (en matière de chômage partiel, par exemple).
Sur amendement gouvernemental, une procédure judiciaire simplifiée est prévue temporairement pour les petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.
Source : www.vie-publique.fr/loi/279666-loi-gestion-de-la-sortie-de-crise-sanitaire-etat-durgence-sanitaire
Mise en application du nouveau protocole sanitaire national en entreprise en date du 9 juin 2021
Dans le cadre de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé en vue de la troisième étape qui a démarré le 9 juin :
- télétravail assoupli ;
- organisation de réunion et moment de convivialité ;
- évolutions dans les restaurants d’entreprise.
Télécharger la version actualisée au 9 juin 2021
Reprise d’activité en présentiel : guides pour accompagner les employeurs
L’évolution de la situation sanitaire permet la reprise d’activité par étape. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et son Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) éditent des fiches conseils pour accompagner le retour en entreprise des télétravailleurs et la reprise d’activité :
- Covid-19 : accompagner le retour des télétravailleurs en entreprise, fiche-conseil pour l’employeur ;
- reprise d’activité après fermeture des entreprises : guide pour accompagner les salariés.
Adaptation du fonds de solidarité en juin, juillet et août
Pour les entreprises qui demeurent fermées administrativement, l’aide est fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
Pour les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai, le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :
- 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros) ;
- 30 % des pertes de CA en juillet ;
- 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.
Source : www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aides-entreprises-prochains-mois
Maintien jusqu’en août de la prise en charge des coûts fixes des entreprises
Ce dispositif est maintenu jusqu’en août 2021 pour les entreprises concernées.
En savoir plus sur le dispositif de la prise en charge des coûts fixes des entreprises
Maintien jusqu’en août des aides au paiement des cotisations et contributions sociales
Cette aide est fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires est supprimé.
Source : www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aides-entreprises-prochains-mois
Maintien jusqu’en septembre du dispositif d’activité partielle
Ce dispositif est maintenu, mais il évolue pour le mois de juin, et à nouveau pour la période allant de juillet à septembre 2021.
Cf. page dédiée au dispositif d’activité partielle
Plan d’action annoncé le 1er juin par le gouvernement pour soutenir les entreprises en situation de fragilité
- Nomination d’un conseiller départemental à la sortie de crise : il sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière, et respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.
- Mise en place, avec les Urssaf et les services de la DGFiP, d’un numéro d’appel unique pour les entreprises, le 0806 000 245, pour orienter les chefs d’entreprises vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgence, procédures, etc.
- Recours aux services fiscaux, tribunaux de commerce, réseaux d’experts-comptables ou commissaires aux comptes pour identifier les entreprises fragiles - ainsi, les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici fin 2021, les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires
- Prolongement des aides financières jusqu’à fin 2021 : prêts garantis par l’État (PGE), relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export, prêts exceptionnels aux petites entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État, octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié, création d’un fonds de transition doté de 3 milliards d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, plans d’apurement proposés par l’État et les Urssaf pour allonger la durée de paiement des dettes fiscales et sociales
- Évolution de l’intervention judiciaire pour la rendre plus précoce et privilégier les procédures préventives : proposition d’une procédure amiable simplifiée sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés, et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés, et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.
- Restructuration de la dette pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise - cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. ...
