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Source : Service-public.fr

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, le mercredi 12 février dernier, l’exécution du décret du 30 décembre 2013 autorisant temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage, suite à l’accord signé par la CFTC et la CFDT le 23 janvier 2014.
Dans son ordonnance, le Conseil d’État, saisi sur ce dossier par les syndicats FO, CGT, SUD et Seci, a estimé qu'il « existait un doute sérieux sur la légalité » de ce décret du 30 décembre. Le gouvernement a immédiatement indiqué qu’il préparait un nouveau texte qui serait publié « dans les plus brefs délais », et qui n’aurait pas de « limitation dans le temps ».
Accéder au décret portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, sur le site de Légifrance, le service public de la diffusion du droit.
Accéder à ordonnance du 12 février 2014, Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres sur le site du Conseil d’État.
Cf. actu publiée sur le sujet sur EmploiLR suite à la parution du décret. ...