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Le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État a été publié au Journal officiel le 1er septembre. Plus de deux millions d’agents de la fonction publique d’État seront concernés par cette prime à partir de 2013. Zoom sur ce nouveau dispositif...

Quels fonctionnaires sont concernés ?
Sont concernés :
- les fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires ;
- les magistrats ;
- les agents contractuels ;
- les ouvriers de l’État ;
- les contractuels de droit privé.

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime ?
Le ministre intéressé, après avis du comité technique compétent, définit, par arrêté, les différents dispositifs d’intéressement à la performance collective, et il détermine les services auxquels ces derniers s’appliquent.
Certains services, eu égard à la nature ou aux conditions d’exercice de leur mission, peuvent être maintenus hors du champ d’application de ce dispositif.
Un arrêté ministériel doit ensuite fixer, pour chaque service ou groupe de services, les objectifs retenus dans le cadre de ce dispositif – ils peuvent porter sur une période de douze mois consécutifs, ou entrer dans la cadre d’un programme pluriannuel –, les indicateurs permettant de mesurer leur atteinte – quatre catégories sont retenues : la conduite des politiques publiques, la qualité du service rendu, la maîtrise des coûts et l’efficience des services, la gestion des ressources humaines et le respect du développement durable – ainsi que les résultats à atteindre (valeurs cibles).

Quelles sont les conditions de versement de la prime ?
Afin de percevoir la prime d’intéressement à la performance collective, les agents doivent avoir travaillé durant au moins six mois dans le même service pendant les douze mois consécutifs qui constituent la période de référence de ce dispositif, et avoir atteint les objectifs collectifs.
Cependant, les durées accordées au titre de certains congés sont également prises en compte comme une présence effective.
Il est à noter que pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel sont considérés comme des services à temps plein.
Attention selon le décret, en cas d’« insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d’intéressement à la performance collective des services ».
Cette prime est cumulable avec tout autre indemnité, excepté celles rétribuant une performance collective.

Quel est le montant prévu ?
« Le montant de la prime d’intéressement doit être significatif et mobilisateur. »
Son montant plafond annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres en charge respectivement du budget et de la fonction publique.
Pour les agents affectés au sein des directions départementales interministérielles, ce montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres en charge respectivement du budget et de la fonction publique.
Le montant individuel est identique quels que soient le statut des agents et leurs fonctions, le caractère forfaitaire de la prime permettant de répondre aux objectifs de mobilisation des agents autour d’un objectif commun.

Sources
Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011
Circulaire ministérielle du 29 août 2011 ...