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Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Le CDI de chantier ou d’opération est bien un contrat à durée indéterminée mais d’un genre particulier, car conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Zoom sur ce dispositif qui n’est plus limité au secteur notamment du BTP depuis 2017...

Un CDI lié à l’achèvement d’un chantier ou d’une opération
Le CDI de chantier ou d’opération permet à un employeur de recruter des salariés pour travailler sur un chantier ou une opération dont la date de fin ne peut être exactement connue à l’avance. Il n’a donc aucune durée (d’où son qualificatif « indéterminée »).
Il est, par conséquent, rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel les salariés concernés ont été recrutés est achevé ou l’opération réalisée, ce qui simplifie sa résiliation.
La durée de la période d’essai de ce contrat est identique à celle d’un CDI « classique », à savoir au maximum deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre mois pour les cadres.

Quelle entreprise peut recourir à des CDI de chantier ou d’opération ?
Le contrat de chantier ou d’opération était initialement réservé aux secteurs des bâtiments et travaux publics (BTP), de la réparation navale, aéronautique et de la construction mécanique, mais depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toutes les branches d’activité peuvent avoir recours à ce CDI dès lors qu’elles ont négocié et conclu une convention ou un accord collectif étendu qui en fixe les conditions et modalités de mise en œuvre. Les mentions devant être obligatoirement précisées dans cette convention ou cet accord collectif sont listées dans la fiche dédiée au CDI de chantier ou d’opération sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Le CDI de chantier ou d’opération a été intégré dans plusieurs conventions collectives nationales en 2018, notamment :
- celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
- celle des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation ;
- celle de l’import-export et du commerce international ;
- celle des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes ;
- ou encore celle de la métallurgie, mais à titre expérimental jusqu’au 23 décembre 2021.
Cette disposition a également fait l’objet d’un accord en 2019 dans l’industrie pharmaceutique.

Un CDI rompu pour cause réelle et sérieuse
La rupture de ce CDI, à la fin du chantier ou de l’opération objet du contrat, repose sur une cause réelle et sérieuse.
Elle est initiée par l’employeur et soumise à la procédure d’entretien préalable et aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception, comme pour un CDI classique.
À la rupture de son contrat, le salarié concerné perçoit une indemnité de licenciement, s’il remplit les conditions légales et réglementaires en vigueur. En outre, il peut bénéficier, selon une disposition issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, d’une priorité de réembauche en CDI, si la convention ou l’accord collectif de branche étendu prévoit cette possibilité.
À noter que le salarié peut, de son côté, démissionner, en respectant les règles de démission d’un CDI classique. En revanche, il est impossible de recourir à une rupture conventionnelle pour ce type de contrat.

Sources : ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, article L1223-8 du Code du travail.


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