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Décrets loi travail relatifs au temps de travail et aux congés publiés au Journal officiel

Décrets loi travail relatifs au temps de travail et aux congés publiés au Journal officiel

13 Décembre 2016

Ressources humaines - LR


Tous les décrets concernant le volet temps de travail de la loi travail promulguée en août 2016, qui actent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, sont parus le samedi 19 novembre au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La parution de ces décrets permettra l’application de l’article 8, colonne vertébrale de la loi qui a été au cœur de la contestation, ainsi que de l’article 9 relatif aux congés spécifiques (familiaux, vie associative, etc.).

Article 8

L’article 8, qui fait l’objet de deux décrets (texte 26, texte 28), réécrit toute la partie temps de travail du Code du travail sur trois étages : l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Il vise à faire primer l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour la plupart des dispositions concernant le temps de travail.
Il sera notamment possible de passer, par accord d’entreprise, à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines. Pour la majoration des heures supplémentaires, il sera également possible de descendre à 10 % par accord d’entreprise, et les branches qui pratiquent généralement 25 % perdent leur pouvoir de « verrou ».
Un autre décret également paru le 19 novembre concerne la transmission des accords d’entreprise à la branche : tous les accords, une fois signés, devront être transmis aux « commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation » qui auront un rôle de « veille » sur les accords signés dans leur secteur, afin d’éviter notamment une distorsion de concurrence.

Article 9

D’autres décrets également publiés le 19 novembre portent sur les congés spécifiques.
Ainsi, le congé d’un salarié en cas de décès d’un enfant passe de deux à cinq jours, et celui pour la mort des parents et des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, d’un à deux jours.
En outre, des nouveautés concernent :
- le congé de participation aux instances d’emploi et de formation ou à un jury d’examen : notification du refus de l’employeur par tout moyen permettant de la dater ;
- le congé pour la création ou la reprise d’entreprise : possibilité pour l’employeur, à défaut d’accord, de différer le départ en congé de façon à ce que le pourcentage des salariés simultanément absents dans ce cadre-là notamment ne dépasse pas un certain seuil.
- 1er décret du 18 novembre 2016 sur les congés autres que les congés payés
- 2e décret du 18 novembre 2016 sur les congés autres que les congés payés

Par ailleurs, est institué à partir du 1er janvier 2017 le congé de proche aidant, un congé qui se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier ainsi que celui des personnes aidées.
Décret du 18 novembre 2016 sur le congé de proche aidant

Sources : Le Monde.fr, Les Echos.fr, Service-public.fr

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