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La rupture conventionnelle expérimentée dans la fonction publique depuis le 1er janvier

La rupture conventionnelle expérimentée dans la fonction publique depuis le 1er janvier

15 Janvier 2020

Ressources humaines - LR


Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 instaure l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 de l’expérimentation, pour les fonctionnaires, de la rupture conventionnelle pour une période de six ans, jusqu’au 31 décembre 2025.

Les fonctionnaires pourront donc, comme les salariés du privé, s’accorder avec leur employeur pour quitter leur poste, et bénéficier d’une indemnité de départ ainsi que des allocations chômage. La démarche entraîne cependant la perte du statut de fonctionnaire et la radiation des cadres.

Le décret définit, en outre, un « minimum d’indemnité » de rupture conventionnelle. Ce plafond va de 25 % de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, jusqu’à 60 % de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans. L’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalant à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. À noter que s’il retourne dans la fonction publique à laquelle il appartenait dans les 6 ans après la rupture conventionnelle, le fonctionnaire devra rembourser son indemnité.

Le gouvernement décidera, au terme de cette expérimentation, s’il pérennise ou non cette mesure pour les fonctionnaires. En revanche, la rupture conventionnelle sera appliquée d’une façon pérenne pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’État.

Consulter le dossier dédié sur le site officiel de l’administration française

Source : Rebondir

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