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Source : portail de l’Économie et des Finances

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, votée le 31 juillet 2014 et applicable depuis le 1er novembre 2014, a instauré une obligation d’information des salariés en cas de projet de cession de l’entreprise.

Le décret d’application des articles 19, 20 et 98 de cette loi, publié au Journal officiel le 29 octobre dernier, précise les modalités d’application de cette nouvelle obligation, qui concerne tous les dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés envisageant de céder leurs parts ou leur fonds de commerce, l’objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent de présenter une offre de reprise.

La procédure est encadrée par des délais stricts : l’information doit être faite au moins deux mois avant la cession effective, et aucun protocole d’accord ne doit être engagé dans cette période avec un quelconque repreneur extérieur. En cas de non-respect de la procédure, la cession peut être annulée.

Le dirigeant cédant peut refuser une offre présentée par les salariés. Comme pour tout repreneur extérieur, si le dirigeant cédant décide de ne pas donner suite à une offre interne, il n’est pas contraint de diffuser de l’information sur l’entreprise.

Par ailleurs, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises a été publié sur le portail de l’Économie et des Finances en vue de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d’entrer dans un processus de cession.
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