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Dossier Formation sur Emploi LR

Réforme de la formation professionnelle : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013

Réforme de la formation professionnelle : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013

Syndicats et patronat se sont entendus, dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre 2013, sur un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle, au terme d’une négociation acharnée. Zoom sur quelques grandes lignes de cet accord qui a été transposé dans la loi du 5 mars 2014.

Création d’un compte personnel de formation portable
À compter du 1er janvier 2015, tous les salariés (y compris les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et demandeurs d’emploi disposeront, à partir de 16 ans et jusqu’à la retraite, d’un compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif remplacera l’actuel droit individuel à la formation (DIF) et deviendra un outil majeur pour le droit à la formation qualifiante.
Ce compte sera crédité en heures (maximum 150 heures), dont le nombre sera calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans.

Refonte du financement de la formation par les entreprises
Le texte prévoit la fin de la contribution légale des entreprises qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55% de la masse salariale à 1,6%.
À la place, il institue une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50 salariés), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

Redynamisation du CIF (congé individuel de formation)
Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires d’un CIF, la répartition des fonds servant à le financer est revue et fixée à hauteur de 0,15% de la masse salariale pour les entreprises comptant 10 à 49 salariés (celles comptant 10 à 19 salariés en étaient jusqu’à présent exonérées), et de 0,2% pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Entretien professionnel pour tous les salariés de toutes les entreprises
Pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en œuvre au minimum tous les deux ans, et donne lieu à une formalisation écrite allégée.
Tous les six ans, l’entretien professionnel permet à l’employeur de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise, qui donne lieu à une formalisation écrite.

Mise en place d’un conseil en évolution professionnelle
Le texte prévoit que « toute personne peut bénéficier, à titre gratuit, d’un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite, quel que soit son statut. Ce conseil doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l’aider dans son orientation professionnelle... Il doit contribuer au repérage des personnes confrontées à des situations d’illettrisme ou au manque de savoirs de bases. »
Les modalités pratiques de sa mise en place restent à définir.

Télécharger l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle


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