Suite des zooms précédents (zoom du 10 mars 2020, zoom du 23 mars 2020) avec les nouvelles mesures prises pour les salariés et les entreprises face à l’épidémie du coronavirus COVID-19…
Les 25 ordonnances adoptées le 25 mars 2020
Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le 25 mars dernier afin d’apporter un cadre réglementaire aux mesures à mettre en place pour contenir la crise économique qu’induit l’épidémie de COVID-19.
Parmi ces textes officiels, les liens ci-dessous permettent d’accéder directement aux nouveaux documents législatifs qui peuvent impacter directement les entreprises :
- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
À noter que pour faire face à une croissance jamais connue de demandes de la part des entreprises, le ministère du Travail, en lien avec l’Agence de services et de paiement (ASP), a revu entièrement le système d’information de l’activité partielle - cf. communiqué de presse du ministère du Travail.
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
- Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
- Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de COVID-19
- Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19
- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Le ministère du Travail a apporté des précisions sur cette ordonnance.
Les 5 ordonnances adoptées le 27 mars 2020
Cinq ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ont été présentées en conseil des ministres le 27 mars 2020, notamment :
- l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
- l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Mise en ligne de guides sectoriels de bonnes pratiques
La protection des salariés constituant la préoccupation majeure du ministère du Travail, des guides sectoriels de bonnes pratiques sont mis en ligne.
Les consulter sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les
Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs
L’État a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité qui vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
- subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
- ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire.
Process à suivre pour en faire la demande
Les entreprises éligibles au premier volet pourront percevoir une aide complémentaire forfaitaire d’un montant de 2 000 euros, si elles remplissent les conditions suivantes :
- employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020 ;
- se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants (la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque, ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours).
La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. ...