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Coronavirus COVID-19 : quelles mesures pour les salariés et pour les entreprises - suite ?

Coronavirus COVID-19 : quelles mesures pour les salariés et pour les entreprises - suite ?

07 Avril 2020

Ressources humaines - Occitanie


Suite des zooms précédents (zoom du 10 mars 2020, zoom du 23 mars 2020) avec les nouvelles mesures prises pour les salariés et les entreprises face à l’épidémie du coronavirus COVID-19…

Les 25 ordonnances adoptées le 25 mars 2020
Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le 25 mars dernier afin d’apporter un cadre réglementaire aux mesures à mettre en place pour contenir la crise économique qu’induit l’épidémie de COVID-19.
Parmi ces textes officiels, les liens ci-dessous permettent d’accéder directement aux nouveaux documents législatifs qui peuvent impacter directement les entreprises :

- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
À noter que pour faire face à une croissance jamais connue de demandes de la part des entreprises, le ministère du Travail, en lien avec l’Agence de services et de paiement (ASP), a revu entièrement le système d’information de l’activité partielle - cf. communiqué de presse du ministère du Travail.

- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

- Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

- Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19

- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

- Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de COVID-19

- Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19

- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Le ministère du Travail a apporté des précisions sur cette ordonnance.

Les 5 ordonnances adoptées le 27 mars 2020
Cinq ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ont été présentées en conseil des ministres le 27 mars 2020, notamment :
- l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
- l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Mise en ligne de guides sectoriels de bonnes pratiques
La protection des salariés constituant la préoccupation majeure du ministère du Travail, des guides sectoriels de bonnes pratiques sont mis en ligne. 
Les consulter sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs
L’État a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité qui vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
- subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
- ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire.
Process à suivre pour en faire la demande
Les entreprises éligibles au premier volet pourront percevoir une aide complémentaire forfaitaire d’un montant de 2 000 euros, si elles remplissent les conditions suivantes :
- employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020 ;
- se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants (la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque, ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours).
La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises
Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :
- son contrat de travail ;
- et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.
Télécharger les modèles simplifiés de  :
- modèle d’avenant au contrat de travail de prêt de main-d’œuvre ;
- modèle de convention de prêt de main-d’œuvre.

Plan d'urgence sanitaire, économique et solidaire adopté par la Région Occitanie le 3 avril 2020
Le 3 avril dernier, les élus régionaux réunis en commission permanente sous la présidence de Carole Delga, en visio-conférence et en format restreint, ont adopté un plan d’urgence sanitaire, économique et solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Doté de 250 M€ et générant un effet levier de 450 M€, ce plan d’actions prévoit 22 mesures visant à protéger les plus fragilisés et à préparer la reprise économique.
Télécharger le dossier de presse

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril
Pour ce qui est des cotisations sociales :
- pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;
- l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés ;
- 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril ;
- les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.
Pour ce qui est des impôts, comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril.
Cf. le communiqué de Gérald Darmanin annonçant un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

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