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Source : Communiqué de presse du ministère des petites et moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales – 30/01/2007

Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales a annoncé, mardi 30 janvier 2007, de nouvelles simplifications administratives pour les PME :

- la création d’entreprise par internet franchira dans les mois à venir une nouvelle étape, avec la prochaine dématérialisation totale des pièces justificatives, de la signature et du paiement ;

- la demande d’ACCRE (l’exonération de cotisations sociales pour le créateur) pourra prochainement se faire directement au guichet unique du CFE (Centre de formalités des entreprises) ;

- tous les créateurs non éligibles à l’ACCRE porront bénéficier du report des cotisations sociales de la première année sur simple demande au CFE.

Lire le communiqué de presse de Renaud Dutreil. ...