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Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, la loi de modernisation de l'économie a été publiée au Journal officiel le 5 août et est entrée en vigueur dès le 6 août. Zoom sur les mesures pouvant intéresser les entreprises...

Certaines mesures de la loi de modernisation de l'économie sont directement applicables depuis le 6 août.

Création du Small Business Act à la française

Les acheteurs publics peuvent réserver aux PME innovantes dans la limite de 15 % de leur montant annuel l’accès aux marchés de haute technologie, de recherche et développement, d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.


Facilitation de la reprise et de la transmission des entreprises

La loi abaisse de 5 % à 3 % les droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce, qui pèsent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits pour les SARL.

Les droits de mutation à titre onéreux sont totalement exonérés si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros. De plus, les autres entreprises bénéficient d’un abattement de 300 000 euros sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux. La mesure est donc dépourvue d’effet de seuil.

Pour les autres mesures, Christine LAGARDE a mobilisé l’ensemble de ses services pour que les textes d’application soient adoptés au plus tard au 1er janvier 2009, de manière à rendre le texte pleinement opérationnel à cette date.


Création d'un statut d'auto-entrepreneur

Désormais, tout le monde peut devenir auto-entrepreneur : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur… Une simple déclaration (papier ou Internet) suffit auprès du centre de formalités des entreprises. Pour bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. L'auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.


Facilitation de la vie des TPE et PME

La loi vise à faciliter la vie des TPE et PME via diverses mesures :