Le contrat de professionnalisation peu utilisé parce que mal connu ?
Le contrat de professionnalisation créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, remplace depuis le 16 novembre 2004 l'ensemble des contrats en alternance.
Or selon le quotidien La Tribune en date du 19 mai dernier, ce dispositif connaît un succès mitigé : les dirigeants de PME en ont entendu parler mais une majorité n'a pas l'intention d'en signer. Quel est le cadre de ce dispositif ?
Définition du dispositif
Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit établi entre l’entreprise et le salarié. Il alterne des périodes de travail et des périodes de formation. Ce dispositif permet à l'employé de travailler en étant salarié d’une entreprise et d’apprendre un métier donnant une qualification.
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier de ce contrat :
qui souhaitent acquérir une qualification professionnelle :
Toute entreprise établie ou domiciliée en France relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif peut avoir recours à ce dispositif.
Quelle est sa durée ?
La durée du contrat de travail en alternance est variable : 6 à 12 mois, voire 24 mois maximum suivant accord collectif par branche professionnelle ou par convention.
Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
Il peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Les personnes travaillant en intérim peuvent en bénéficier pendant la durée de leur contrat.
Evaluation, accompagnement, formation représentent entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat, leur durée ne pouvant être inférieure à 150 heures.
Quelle rémunération perçoit le salarié ?
- Les jeunes de moins de 21 ans perçoivent au minimum 55 % du SMIC.
- Les jeunes de 21 à 25 ans perçoivent au minimum 70 % du SMIC.
- Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus perçoivent au moins le SMIC, sans qu'il soit inférieur à 85 % du minimum prévu par la convention collective.
Pour en savoir plus, consultez la grille des salaires.
Comment se déroule la formation ?
- La formation sur le temps de travail du salarié est dispensée au choix par un organisme de formation - il convient alors de conclure avec lui une convention de formation - ou par l'entreprise elle-même, si elle dispose d’un service de formation.
- La formation peut être éventuellement encadrée par un tuteur. Cette personne est chargée d’accueillir, d’informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et d’assurer la liaison avec l’organisme de formation préparant à une qualification professionnelle reconnue.
- La formation est comprise entre 15 % (150 heures minimum) et 25 % de la durée totale de l’action de professionnalisation prévue en CDI ou en CDD.
Quels sont les avantages pour le salarié ?
Le contrat de professionnalisation permet au salarié de suivre une formation qualifiante adaptée à ses besoins, de réussir son insertion professionnelle par une mise en pratique immédiate en entreprise.
Son parcours est validé par l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel délivré par l’Etat ou tout autre qualification reconnue par les branches professionnelles.
Le salarié est rémunéré et bénéficie des avantages liés au statut de salarié au sein d’une entreprise, tout en suivant une formation.
Quels sont les avantages pour l'employeur ?
Ce contrat aidé permet à l'employeur de recruter un salarié en CDD ou CDI, de le former selon ses besoins et contraintes d’organisation ou de productivité.
L'employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsque le contrat est conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus.
La durée et l’alternance de la formation sont établies en accord entre le salarié et l'employeur de manière à harmoniser les besoins du salarié et ceux de l'entreprise accueillante.
Compléments d'information :
- Le site " La bataille pour l'emploi".
- Le site www.formations-pour-tous.com.
- Une synthèse détaillée sur le site du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. ...
