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C'est le nouveau chantier sur lequel tous les DRH planchent pour comprendre, maîtriser et mettre en application la réforme de la formation professionnelle.

Le DIF (Droit Individuel à la formation) est un des éléments, avec le contrat de professionnalisation, de la loi du 4 mai 2004. Voici une présentation synthétique du DIF.

A qui s'adresse le DIF (Droit Individuel à la Formation) ?

Tout salarié en contrat indéterminé avec au moins un an d'ancienneté,

Tout salarié en CDD dans une entreprise pouvant justifier d'au moins 4 mois de travail au cours des 12 derniers mois dans cette entreprise.

Ne sont pas concernés les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (ou contrats en alternance).



Qu'est-ce qu'apporte le DIF (Droit Individuel à la Formation) ?

Chaque personne concernée bénéficie d'un crédit de 20 heures par an pour se former. Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, le nombre d'heures est fonction de la durée du travail ou de présence dans l'entreprise.

Ce crédit est cumulé chaque année, s'il n'est pas utilisé, dans la limite de 120 heures sur 6 ans. S'il n'est pas utilisé, il reste plafonné à ce crédit.

Chaque année, l'entreprise doit informer individuellement les salariés du crédit d'heures dont ils disposent au titre du DIF.

L'utilisation de ce crédit d'heures de formation est à l'initiative du salarié (vous pouvez choisir votre formation) avec l'accord de l'employeur (celui accepte ou refuse votre demande écrite. Il dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre : "L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.").



Quel type de formation entre dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la formation) ?

La loi dit : les "actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3."

Cependant, "une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise" peuvent définir des priorités.

C'est en ce moment que les différentes branches professionnelles négocient ou signent ce type d'accord.

Le site www.droitdelaformation.com met à disposition l'ensemble des accords signés.


Toute formation peut entrer dans le cadre du DIF, les priorités arrétées par les organisations professionnelles étant plus une justification fournie aux employeurs pour refuser certaines demandes.



Quand se déroule la formation dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) ?

La formation se déroulera en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d'entreprise prévoit son déroulement total ou partiel sur le temps de travail.

Que ce soit pendant les RTT, les CP ou le soir et le Week end, la loi préconise que ce droit s'exerce sur le temps libre du salarié. Pendant la formation, le salarié perçoit en plus de son salaire, une allocation de formation égale à 50% de son salaire net ainsi que la prise en charge des frais liés à la formation (transports..). Cependant, l'entreprise peut proposer que la formation ait lieu sur le temps de travail, l'allocation de formation n'est alors pas dûe car le salarié conserve son salaire.



Changement d'entreprise et DIF (Droit Individuel à la Formation) ?

Le crédit d'heures au titre du DIF n'est valable que dans une entreprise. En cas de changement d'entreprise, vous pouvez utiliser votre droit pour effectuer une formation, un bilan de compétence ou une Validation des acquis par l'expérience (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ou de départ à la retraite), si vous en avez effectué la demande. Mais en cas d'intégration immédiate dans une autre entreprise, les droits sont perdus. L'entreprise est tenue de vous en informer en cas de licenciement.



Liens :

Le texte intégral de la loi du 4 mai 2004



L'actualité des accords de branches sur www.droitdelaformation.com



Précisions de M. FERNANDEZ, (Formateur DIF pour le groupe DEMOS) :

Que se passe-t-il en cas de refus de l'employeur ?

Pour la mise en oeuvre du DIF, un accord entre l'employeur et le salarié est indispensable. Si la mise en oeuvre de l'action est refusée par l'employeur deux exercices successifs, le salarié peut adresser sa demande au Fongecif accompagnée des refus de son employeur. Sa demande pourra revêtir, pour le Fongecif, un caractère prioritaire si elle répond aux critères d'éligibilité retenus par cet organisme à influence régionale.

Lorsque le Fongecif acceptera le financement de l'action, l'employeur devra s'acquiter du paiement des droits acquis par le salarié :

Au titre de la formation pour le nombre d'heures acquis et selon le forfait retenu pour le financement des heures des contrats de professionnalisation (9.15 € ou plus si accord de branche)

Au titre de la rémunération pour le nombre d'heures acquis et dans la limite de l'allocation formation

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