Trouver une actualité en Occitanie

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a affiché lors de son élaboration, une triple ambition : procéder à la transposition en droit français d'une directive communautaire, adapter la Loi de 1978 aux bouleversements dus à la place tenue par l'informatique dans notre société et veiller à ce que le niveau de protection des citoyens soit maintenu. [Rubrique Juridique] ...