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Source : Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Après la validation de 26 des 27 articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail par le Conseil constitutionnel le 7 août, la loi a été promulguée le 20 août et publiée au Journal officiel du 21 août 2008.

Le texte de loi comporte 2 parties : un premier titre est consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement ; un second porte sur la réforme du temps de travail.

Concernant ce sujet, la loi prévoit que désormais, les entreprises pourront fixer elles-mêmes par accord le contingent d’heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés. Il suffira pour cela qu’un accord soit signé avec des organisations syndicales représentant seulement 30% des salariés.
Accéder à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail publiée au Journal Officiel du 21 août 2008. ...