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Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé vient de mettre en ligne le nouveau guide de la retraite. Zoom sur quelques changements apportés par la réforme votée le 27 octobre 2010 et publiée au Journal Officiel en date du 10 novembre 2010...

Quel sera l’âge légal de départ à la retraite ?
L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite augmentera de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011 pour les assurés :
- du régime général du secteur privé,
- du régime des salariés agricoles,
- du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales,
- du régime des professions libérales,
- du régime des avocats,
- du régime des ministres du culte,
- et pour l’ensemble des fonctionnaires dont l’âge d'ouverture des droits est actuellement fixé à 60 ans,
pour atteindre 62 ans (au lieu de 60 ans avant) en 2018 pour tous les assurés nés à partir du 1er janvier 1956 – les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées par cet allongement de la durée de travail ; celles nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 devront travailler 60 ans et 4 mois ; celles nées en 1952, 60 ans et 8 mois ; celles nées en 1953, 61 ans ; celles nées en 1954, 61 ans et 4 mois, etc.
Quant aux assurés relevant des régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF-GDF, marins, clercs et employés de notaires, militaires, etc.), ils seront concernés par cette réforme à compter du 1er janvier 2017, sous la forme d’une augmentation au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

Quel sera l’âge d’annulation de la décote* ?
L’âge d’annulation de la décote augmentera de quatre mois par an entre 2016 et 2023, et atteindra donc 67 ans en 2023.
Toutefois, des dispositions prévoient la possibilité de bénéficier de la retraite à taux plein sans décote dès l’âge de 65 ans dans certains cas particuliers :
- l’interruption de l’activité professionnelle en tant qu’aidant familial ;
- une situation de handicap ;
- les parents d’un enfant handicapé, s’ils bénéficient d’une durée minimum de la majoration de durée d’assurance pour enfants handicapés ;
- les parents d’un enfant handicapé dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa vingtième année ;
- les salariés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, ayant eu ou élevé au moins trois enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, tout en justifiant d’avoir validé préalablement une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen.

Quid du critère de pénibilité ?
Malgré le recul de l’âge légal de 60 à 62 ans, certains salariés ayant eu une carrière pénible pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans à taux plein, s’ils justifient d’un taux d’incapacité de 20 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Les salariés ayant un taux d’incapacité compris entre 10 % et 20 % pourront saisir une commission chargée d’établir « le lien de cause à effet entre l’incapacité reconnue et l’exposition à un facteur de pénibilité ».

Quid du dispositif « longues carrières » ?
Le dispositif actuel est maintenu – les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans ; ceux ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent en bénéficier à 60 ans.
Le dispositif est élargi aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans, qui peuvent eux aussi bénéficier d’une retraite à taux plein à 60 ans.

Alignement privé/public ?
Le taux des cotisations salariales s’élevait à 7,85 % pour les fonctionnaires de l’État, les militaires, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ainsi que les ouvriers de l’État. Ce taux atteindra 10,55 % en 2020 au rythme d’une hausse de 0,27 point par an à compter de 2011, en vue d’un alignement de ces cotisations sur celles des salariés du secteur privé.

Maternité/retraite ?
La loi prévoit également de prendre en compte dans le calcul de la retraite le montant des indemnités journalières perçues pendant le congé maternité. Cependant, cette mesure s’appliquera aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Pour avoir des informations se rapportant à votre situation professionnelle et personnelle, consultez le nouveau guide de la retraite.

Pour en savoir plus...
- https://www.lassuranceretraite.fr/
- http://www.retraites.gouv.fr/
- Dossier sur la retraite des salariés du secteur privé
- Dossier sur la retraite des agents de la fonction publique

* décote = réduction définitive du montant de la retraite, qui s’applique si vous choisissez de partir en retraite avant d’avoir la durée d’assurance ou l’âge nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. ...