Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle
Depuis le 1er juillet 2017, le calcul des cotisations est effectué sur la base du salaire brut sans les abattements (20 % ou 25 % selon les professions). Auparavant, l’assiette prise en compte était le salaire brut, diminué d’un abattement pour frais professionnels et plafonné.
Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial
Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s’applique à tous les secteurs d’activité (sauf les prestations de services à la personne), et porte notamment sur la protection sociale, l’embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés, la suspension du contrat.
Baisse du taux de cotisations de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé à 0,15 % (contre 20 % auparavant) en raison de la baisse des procédures collectives d’entreprises. Uniquement supportée par l’employeur, la cotisation AGS finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Source : Service-public.fr