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Ce qui change au 1er juillet...

Ce qui change au 1er juillet...

09 Juillet 2019

Ressources humaines - LR


Nous voici déjà au milieu de l’année 2019... Point sur quelques changements qui interviennent au 1er juillet 2019 en matière sociale et professionnelle...

Revalorisation des allocations chômage
Depuis le 1er juillet 2019, les montants de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et du seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation ont été revalorisés de 0,70 %. Par conséquent :
- l’allocation minimale passe à 29,26 € par jour (contre 29,06 € avant) ;
- la partie fixe de l’ARE passe à 12 € par jour indemnisé (contre 11,92 € avant) ; à noter que cette partie fixe vient s’ajouter à la part proportionnelle de l’ARE qui équivaut à 40,4 % de l’ancien salaire perçu par l’allocataire ;
- l’allocation minimale ARE formation augmente à 20,96 € (contre 20,81 € avant).

Revalorisation du taux de versement de transport
Depuis le 1er juillet 2019, le taux de la contribution patronale de versement transport (VT) ou de versement transport additionnel (VTA) est modifié sur le territoire de certaines autorités organisatrices de la mobilité. Pour connaître le taux de versement transport applicable dans votre ville, il suffit de renseigner votre code postal ou votre code commune dans le module de recherche en ligne sur urssaf.fr.

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, publié dans le Journal officiel du 25 juin, prévoit que lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé pendant toute la durée de cette hospitalisation. Une durée maximale est toutefois fixée : 30 jours consécutifs.
Sont considérées comme des unités de soins spécialisées :
• les unités de néonatalogie ;
• les unités de réanimation néonatale ;
• les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
• les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Ce congé est de droit et doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, comme le cas général du congé paternité et d’accueil de l'enfant.
Le salarié n’a pas à prévenir son employeur un mois à l’avance. Il doit cependant l’en informer sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation.
Les bénéficiaires sont identiques au cas général : le père salarié, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Au vu des résultats positifs des dernières évolutions de ce dispositif d’accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, et de sa performance opérationnelle et financière, l’avenant n°4 du 12 juin 2019 à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle proroge cette convention jusqu’au 30 juin 2021. Les partenaires sociaux ont convenu de procéder à un nouveau bilan quantitatif et qualitatif du dispositif d’ici la fin de l’année 2020. Cet avenant devra toutefois faire l’objet d’un agrément par le ministère de l’Emploi.
Plus d’infos sur le site de La Revue Fiduciaire

Conservation informatique des documents pour l’URSSAF
Les professionnels doivent conserver tous les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF. Depuis le 1er juillet 2019, cette conservation doit obligatoirement se faire sur support informatique.

Sources : Éditions Tissot, SVP

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