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Ces dispositions s’appliquent aux comptes de l’exercice 2019.

Consulter le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Source : Service-Public-pro.fr

La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d’entreprises : les entreprises moyennes (ME).

Est définie comme une ME tout commerçant, toute personne physique ou morale, ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- 20 000 000 € de bilan ;
- 40 000 000 € de chiffre d’affaires net ;
- 250 salariés.
Ces entreprises peuvent choisir une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander la confidentialité de la présentation du bilan lors du dépôt des comptes au greffe. Le rapport des commissaires aux comptes n’est alors pas rendu public. 
Les groupes et certaines sociétés (les assurances, par exemple) ne peuvent pas bénéficier de cette publicité restreinte. ...