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Edito du 06 Novembre 2012

Rompez


4 ans que la rupture conventionnelle est entrée en vigueur en France et son utilisation ne cesse de croître depuis. Plus d'un million de demandes d'homologation ont été transmises depuis août 2008, 287 000 ruptures validées en 2011 et certainement plus de 300 000 en 2012. (Les données mensuelles sur les ruptures conventionnelles) Cependant, pourquoi ce 3ème mode de rupture n'est-il pas incorporé dans les statistiques mensuelles du marché du travail (demandeurs d'emploi en fin de mois) ? Ni les chiffres nationaux, ni les chiffres régionaux n'ont inclus un suivi statistique des entrées à Pôle Emploi sur le motif de rupture conventionnelle ! Pourtant, plus de 40% des Entrées est classé dans une catégorie "Autres cas" qui n'apporte guère un éclairage pertinent. Peut-être que ce double anniversaire, 4 ans et le premier million, fera évoluer le contenu de ces publications ! En tout cas, le succès de ce mode de rupture n'a pas échappé à l'Etat qui a prévu d'alourdir les prélèvements (forfait social, notamment) sur une partie de l'indemnité de rupture !!!

Philippe SOUSSAN

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