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Lancement de l'expérimentation des CDD multi-remplacement

Lancement de l'expérimentation des CDD multi-remplacement

14 Février 2020

Ressources humaines - LR


Cela fait plus d’un an que l’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu que « à titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251-6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret ».
Cet article précise également que « l’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Mais cela fait seulement quelques semaines qu’a été publié le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.
Il s’agit des 11 secteurs suivants :
- le sanitaire, le social et le médico-social ;
- la propreté et le nettoyage ;
- l’économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio, de l’animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial ;
- le tourisme en zone de montagne ;
- le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
- la plasturgie ;
- la restauration collective ;
- le sport et les équipements de loisirs ;
- le transport routier et les activités auxiliaires ;
- les industries alimentaires ;
- les services à la personne.

Ces différents secteurs se caractérisent par un recours important aux contrats courts.

L’article de loi publié en 2019 précise que le gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021, mais au regard du retard de publication du décret, la fin de l’expérimentation est repoussée au 1er janvier 2023.

Lire l’analyse réalisée sur le site Demarchesadministratives.fr et la fiche dédiée au CDD sur le ministère du Travail

Source : Légifrance

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