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Les ordonnances réformant le Code du travail ont été promulguées.

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été promulguées.

03 Octobre 2017

Ressources humaines - LR


La réforme du Code du travail vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail. Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République, et publiées au Journal officiel le 23 septembre.

Panorama général
Les ordonnances contiennent 36 mesures. Parmi celles-ci, figurent notamment :
- de nouvelles règles de négociation dans les entreprises de moins de 20 et 50 salariés (possibilité de négocier avec les salariés ou directement avec un élu du personnel sur tous les sujets) ;
- la barémisation des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, avec un plancher et un plafond (inapplicable toutefois en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discrimination). Jusque-là, ces indemnités étaient librement fixées par le juge ;
- la faculté pour toute entreprise de conclure un accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité pour anticiper les évolutions du marché ;
- de nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise ;
- la fusion des instances représentatives du personnel en un "comité social et économique" ;
- la faculté pour les branches de favoriser les contrats de chantier et d’adapter les règles encadrant les contrats courts ;
- le passage au périmètre national, et non plus international, pour apprécier les difficultés des multinationales qui licencient en France ;
- la rénovation du droit au télétravail ;
- l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement ;
- de nouvelles compétences pour les branches en matière de gestion et de qualité de l’emploi ;
- de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel ;
- la transformation du compte prévention pénibilité en un compte professionnel de prévention.

Une partie des mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres dispositions nécessitent des décrets d’application.

Le gouvernement a annoncé que le projet de loi de ratification des ordonnances serait soumis au Parlement au cours de la semaine du 20 novembre 2017. Ces ordonnances n’auront force de loi qu’une fois que le projet de loi de ratification sera adopté par le Parlement.

Contenu des 5 ordonnances
Accéder à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Explications sur son contenu

Accéder à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue 10 social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Explications sur son contenu

Accéder à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Explications sur son contenu

Accéder à l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Explications sur son contenu

Accéder à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Explications sur son contenu

Source : Vie publique

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