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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : que prévoit la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 ?

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : que prévoit la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 ?

25 Juin 2019

Ressources humaines - LR


La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Que prévoit cette réforme qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020 et dont trois décrets ont été publiés fin mai ?

Quels objectifs ?
La réforme poursuit les objectifs suivants :
- responsabiliser les entreprises ;
- faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées ;
- développer une politique d’emploi inclusive ;
- simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Ce qui change au 1er janvier 2020
Incitation à l’emploi direct : le taux d’emploi à respecter ne prendra désormais en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’entreprise (intérimaires et personnes mises à disposition compris), qui sera calculée en effectif moyen annuel. 
Incitation à la sous-traitance auprès des secteurs adapté et protégé : les contrats passés avec les Esat, les entreprises adaptées ou les travailleurs indépendants handicapés permettront toujours de réduire le montant de la contribution.
Révision du taux d’obligation d’emploi tous les 5 ans : le taux d’emploi de 6 % est maintenu. Il pourra être révisé tous les 5 ans pour tenir compte de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail.
Limitation de durée pour les accords agréés : elle sera limitée à trois ans, et ces accords seront renouvelables une fois. 
Transformation de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, déclareront la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Intégration de la DOETH dans la déclaration sociale nominative (DSN) : la DSN va se substituer à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l’Agefiph. Les informations sur les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) grâce aux données de la paie. En complément, une déclaration annuelle, toujours par le biais de la DSN, permettra de renseigner, en début d’année suivante, sur les travailleurs handicapés intérimaires employés et les personnes mises à disposition par un groupement d’employeurs, la contribution due et les déductions.
Assujettissement au niveau de l’entreprise : au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît. Seule l’entreprise sera prise en compte. 
Versement de la contribution aux organismes de Sécurité sociale : le recouvrement de la contribution annuelle sera assuré par les Urssaf et les caisses de la MSA qui reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.

Quels décrets sont déjà parus ?
Sont déjà parus :
- le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé ;
- le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ;
- le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Pour aller plus loin...
Télécharger un résumé présentant la situation avant/après la réforme sur le site du ministère du Travail, ainsi que le guide pratique de l’Agefiph

Votre entreprise emploie 20 salariés ou plus ? Votre taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6% ? Alors, vous devrez remplir la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et y déclarer les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de cette déclaration qu’est calculée votre éventuelle contribution. Simulez le montant de votre contribution selon les nouvelles modalités de calcul, et anticipez les changements.

Sources : ministère du Travail et Agefiph

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