Enfin, ce décret confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquement des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Source : Service-public.fr
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Le décret du 30 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi, qui fait suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise notamment qu’en cas de non-présentation à un rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi, le demandeur d’emploi sera sanctionné par une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 mois. Cette sanction sera portée à 2 mois en cas de 2e manquement, et à 4 mois à partir du 3e manquement.
Par ailleurs, en cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d'emploi, l’allocation versée au demandeur d’emploi sera supprimée pour une durée de 1 mois, le décret abrogeant également la définition du salaire antérieurement perçu qui était jusqu’alors pris en compte pour déterminer une offre raisonnable d’emploi. ...
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