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Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&dateTexte=&categorieLien=id

Source : Service-public.fr

Le décret n° 2018-850 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est paru le du 5 octobre 2018.

Il vise à simplifier la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. ...