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Promulgation de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Promulgation de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

11 Septembre 2018

Ressources humaines - LR


Le 5 septembre 2018, le président de la République a promulgué la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vision globale de ce texte paru au Journal officiel n° 205 du 6 septembre 2018...

Quel objet ?
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit notamment de :
- renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation ;
- libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs ;
- transformer l’alternance ;
- modifier le fonctionnement de l’assurance chômage ;
- encadrer le statut des travailleurs détachés et lutter contre le travail illégal.

Quelle procédure ?
Présenté au Conseil des ministres du 27 avril 2018 par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 juillet 2018.
Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalable le 30 juillet 2018 n’a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.
Le texte définitif du projet de loi a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018.
Saisi le 4 août 2018 d’un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 septembre 2018, a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, mais a censuré 11 dispositions considérées comme des cavaliers législatifs (articles de loi introduisant des dispositions n’ayant rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi).
La loi a été promulguée le 5 septembre 2018, et publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Quel contenu ?
La loi comprend trois titres :
– titre I : « Vers une nouvelle société de compétences » -> la formation professionnelle tout au long de la vie et l’apprentissage ;
– titre II : « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste » -> l’assurance chômage ;
– titre III : « Dispositions relatives à l’emploi » -> une société plus inclusive pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel au travail, un accès à l’emploi des personnes en situation de handicap plus universel, et une protection plus efficace pour les travailleurs détachés.

Quelle application ?
La publication de décrets et d’arrêtés étant nécessaire pour l’application de la loi, sa mise en place se fera progressivement jusqu’en 2021.

Accéder à la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Source : le site du Sénat

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