Promulgation de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Promulgation de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée le jeudi 27 février 2014, et publiée au Journal officiel le jeudi 6 mars 2014. Le texte prévoit notamment :
- la création, à partir du 1er janvier 2015, d’un compte personnel de formation (CPF) qui suivra chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures) ;
- un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et, tous les six ans, un bilan de parcours professionnel ;
- un conseil en évolution professionnelle dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’Apec ;
- un accès facilité à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- la conclusion de contrats d’apprentissage pour une durée indéterminée ;
- la mise en place de « périodes de mise en situation en milieu professionnel » pour les personnes en difficulté d’insertion professionnelle afin, par exemple, de découvrir un métier ou de confirmer un projet professionnel ;
- l’assouplissement des règles de désignation des délégués syndicaux.
Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. ...